Crédit d'impôt
L’agence Scintill'Home est titulaire de la déclaration relative aux services à la personne. En faisant appel à ses services pour des prestations d’entretien de la maison et travaux ménagers, vous pouvez donc bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction fiscale ou crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectivement engagées dans l’année au titre des services à la personne.
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Comment cela fonctionne ?
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, la prestation doit avoir lieu à votre résidence personnelle, principale ou secondaire.
Chaque début d’année, Scintill'Home vous fait parvenir une attestation fiscale concernant les dépenses engagées et payées pour les prestations d’entretien de la maison effectuées l’année passée.
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Qui peut en bénéficier ?
Depuis le 1er janvier 2017, tous les particuliers peuvent prétendre au crédit d’impôt à condition d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations. L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.
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Quel est le montant maximum de l’avantage fiscal ?
Le montant maximum de l’avantage fiscal dépend de votre situation personnelle.
Il porte sur l’ensemble des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dont vous bénéficiez, dans la limite de 12 000€ par an par foyer fiscal sans personne à charge. Chaque enfant augmente ce plafond de 1 500€ sans que le plafond annuel ne puisse excéder 15 000 €. D’autres majorations du plafond sont prévues pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ou réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 € ; Et pour les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapé. En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction fiscale est fixé à 10 000 €.
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Pour plus d’informations : www.service-public.fr
* Avantage fiscal éventuel selon les conditions en vigueur de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts
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MISE EN PLACE DE L'AVANCE IMMEDIATE DU CREDIT D'IMPOT EN AVRIL 2022
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Notre organisme RCS 88833954600010 s'est engagé à mettre en place l'avance immédiate du crédit d'impôt en 2022 en lien avec notre éditeur de logiciel Xelya, l'URSSAF et la direction générale des finances publiques.
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Vous pouvez bénéficier d'un accès à ce service vous dispensant de faire l'avance de vos charges directes couvertes par le crédit d'impôt "service à la personne "
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Le service d'avance immédiate de crédit d'impôt n'est ouvert qu'aux particulier exigibles qui le souhaitent, inscrits par Scintill'Home et, est non obligatoire.
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Vous devez répondre aux critères suivants, vérifies l'ACOSS au moment de l'inscription :
- Reconnaissance par la DGIFIP
- Existence d'une période taxée (vous devez avoir réalisé au moins une déclaration de revenus)
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Quel sera votre parcours d'activation à ce service ?
Vous devrez activer votre compte sur le site de l' URSSAF au service au service avance Avance Immédiate du crédit d'impôt.
Vous recevrez les demandes émises par notre organisme Scintill'Home sur votre compte, et vous aurez 48H pour les valider ou les contester.
Au bout de 48H, sans action de votre part, les demandes de paiements seront automatiquement validées.
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L'URSSAF prélèvera par virement bancaire votre reste à payer : ( Montant de la prestation - Montant de l'avance immédiate du crédit d'impôt - acompte (qui ne doit pas dépasser 50% du montant de la prestation)), et reversera la totalité du montant de la prestation à votre organisme de service à la personne.
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En cas de question, nous restons votre interlocuteur dédié privilégié.
Tél 06.19.28.44.18
Mail : cynthiagiunta@scintillhome.com
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Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
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